Assistance Expertise Judiciaire
Conformément à l’article 161 du code de procédure civile, les parties peuvent être assistées pendant l’exécution de la mesure d’instruction.
OPUS OPC vous propose d’être assisté par un expert indépendant du bâtiment. L’expertise judiciaire a lieu lorsque le litige n’a pu être résolu par l’expertise amiable contradictoire. L’expert judiciaire est alors désigné par le juge.
Se faire assister par un professionnel compétent et spécialisé
L’expert judiciaire est alors désigné par le juge. Lors de conflits avec un constructeur, une compagnie d’assurance, et dans tout secteur lié au bâtiment, l’expert est mandaté en tant que sapiteur. L’expert judiciaire impartial s’appuie ainsi sur nos conclusions techniques pour rédiger le rapport transmis au juge. Associer l’expertise en droit de l’avocat et notre expertise technique augmente les chances de réussite.
Nous vous assistons durant la procédure, en étudiant les pièces techniques, jusqu’à la décision du juge.
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